Oui, Koalift fait partie des plateformes agréées pour l’économie collaborative. L’arrêté royal reprenant les conditions d’octroi de l’agrément des plateformes de l’économie collaborative est disponible ici.

Une liste des plateformes agréées est tenue à jour sur le site internet du SPF Finances.

Vous pouvez gagner 6.390 euros par an maximum pour l’ensemble de vos activités complémentaires. Les frais de service les frais de déplacement, les taxes et frais généraux éventuels sont compris dans ces montants.

Les montants sont additionnés pour tous les types d’activités complémentaires (https://www.activitescomplementaires.be/fr). Vous pouvez donc gagner 6.390 euros par an pour toutes vos activités prises ensembles : pour des associations et des plateformes d'économie collaborative.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil des 6.390€ par an ?

Une fois cette limite de 6.390€ dépassée, l’ensemble des revenus perçus suite à la prestation de services via les plateformes agréées (et non uniquement les revenus qui dépassent la limite de 6.390€) pourraient être traités comme des revenus professionnels. Vous serez dès lors tenu de vous assujettir au statut social d’indépendant (complémentaire). Le contribuable a néanmoins la possibilité d'apporter la preuve contraire en démontrant que son activité n'est pas exercée suffisamment souvent et qu'elle ne peut être considérée comme une activité continue à caractère professionnel. Si tel est le cas, les revenus gardent la nature de revenus divers.

Si les revenus sont effectivement considérés comme étant des revenus professionnels, vous ne pourrez plus bénéficier du cadre fiscal avantageux et devrez entreprendre certaines démarches (dont notamment votre inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, demander votre numéro de TVA, ...). En cas de questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter (hello@koalift.com), nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans cette démarche.

Puis-je cumuler les revenus sur différentes plateformes agréées ?

Oui, mais toujours dans la limite des 6.390€. La limite a été fixée à 6.390€ (pour l’année de revenus 2021 – exercice d’imposition 2022) par période d’imposition et non par plateforme.

Koalift réalisera une fiche fiscale spécifique pour les revenus de l’économie collaborative perçus par l’intermédiaire de la plateforme.

Cette fiche fiscale sera envoyée par voie électronique au SPF Finances et au bénéficiaire des revenus, au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année des revenus.

Tout le monde. Quelles sont les particularités propres à chaque statut ?

• Etudiant :

Pour les étudiants, les montants perçus via les plateformes agréées ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite légale des revenus de job étudiants (475 heures) (que ce soit en tant que salarié, ou en tant qu'indépendant), mais ce revenu sera en principe pris en considération pour vérifier si l’étudiant (mineur ou non) est toujours à charge fiscalement de ses parents (qui bénéficient d’une majoration de la quotité de revenus non imposables).

Pour être fiscalement considéré à charge des parents, les étudiants ne peuvent percevoir un montant net imposable de plus de 3.200€ (indexé chaque année) sur la période imposable.


• Employé, salarié :

Ce cadre fiscal avantageux est applicable pour les employés et salariés. La limite pour garder ce statut de particulier est fixée à 6.390€ (le montant effectivement payé par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, augmenté de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci) pour l’année 2021.

Ces revenus perçus sur des plateformes agréées seront taxés à un taux d'imposition favorable et seront déclarés automatiquement par la plateforme au SPF Finances.


• Chercheur d'emploi :

Au niveau fiscal, pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement (indemnité de chômage, pensions, etc.), si la limite des 6.390 euros n'est pas dépassée, ce revenu supplémentaire n'aura pas d'impact sur l'imposition du contribuable. Il n'y aura donc pas de mauvaise surprise, avec un revenu plus important que prévu qui fait diminuer la réduction d'impôt pour revenus de remplacement, et aboutit au final en perte de revenu net.

En matière d'allocations familiales, de conditions de maintien des indemnités de chômage, etc., nous vous suggérons de contacter votre organisme compétent (Actiris, Forem, Onem, etc.) afin de savoir si vous êtes autorisé à travailler sur des plateformes agréées et sous quelles conditions. Les chercheurs d’emploi peuvent exercer des activités complémentaires s’ils travaillent auprès d’une plateforme d’économie collaborative reconnue. L'ONEM doit vérifier si cette activité est compatible avec leur disponibilité pour le marché de l'emploi. Et leurs revenus seront déduits de leur indemnité de chômage.


• Indépendant (complémentaire ou non) :

Premièrement, faut-il obligatoirement être indépendant pour conduire pour Koalift ? Les services dans le cadre de l’économie partagée doivent être réalisés par un particulier à ce titre et donc en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Les services qui sont proposés via une plateforme ne peuvent également pas être des services qui sont étroitement liés à une activité qui « fait » du contribuable un indépendant ou à une activité de la société dont il est le gérant.

En tant qu’indépendant, cette loi a-t-elle un impact pour moi ? Le fait qu’un contribuable exerce une activité en tant qu’indépendant n’empêche cependant pas qu’il puisse fournir/offrir des services via une plateforme reconnue qui soient éligibles pour le système fiscal concernant l’impôt sur les revenus, à condition évidemment que les services qui sont proposés via la plateforme, n’aient pas de lien avec son activité exercée comme étant indépendant.

Les travaux préparatoires de la loi sur l’économie partagée donnent l’exemple suivant à ce sujet : « Un employé dans le secteur de la construction qui offre ses services comme plafonneur via une plateforme reconnue, est éligible pour l’application de la nouvelle réglementation. Les services de plâtrage qui sont offerts par un entrepreneur indépendant de travaux de construction ou un gérant d’une entreprise de construction, ne sont pas éligibles pour ce projet de loi. Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement aimerait en effet encourager les employés à essayer une activité indépendante, pour par la suite, éventuellement faire la transition vers une activité indépendante à part entière ou pour donner la chance aux indépendants d’essayer une autre activité professionnelle. Cependant, le fait que les indépendants déplacent une partie de leur activité vers le système fiscal n’est nullement l’objectif. »


• Pensionné :

Au niveau fiscal, pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement (indemnité de chômage, pensions, etc.), si la limite des 6.390 euros n'est pas dépassée, ce revenu supplémentaire n'aura pas d'impact sur l'imposition du contribuable.

Il n'y aura donc pas de mauvaise surprise, avec un revenu plus important que prévu qui fait diminuer la réduction d'impôt pour revenus de remplacement, et aboutit au final en perte de revenu net.

En matière d'allocations familiales, de conditions de maintien des indemnités de chômage, etc., nous vous suggérons de contacter votre organisme compétent afin de savoir si vous êtes autorisé à travailler sur des plateformes agréées et sous quelles conditions.

Oui, le pourcentage d’imposition est déjà compté dans votre candidature. Les impôts sont prélevés à la source par la plateforme et reversés automatiquement au SPF Finances. Le montant transféré sur votre compte en banque est donc le montant net pour éviter toute mauvaise surpise ! Nous nous occupons de tout, vous ne vous souciez de rien.

Non, les revenus issus de l’économie collaborative sont des revenus divers. Ils ne sont donc pas comptabilisés avec vos autres revenus. Ceci vaut uniquement si vous restez sous le plafond annuel maximum de 6.390€.

Ce pourcentage se compose de deux éléments différents : 10% d’impôts fédéraux et 0,7% de taxe communale.

Le calcul officiel des 10% d’impôts prélevés à la source est en fait le suivant : “Les revenus de l’économie collaborative visés à l’article 90, premier alinéa, 1°bis, code des impôts 92, payés ou reçus à partir du 1er janvier 2021, sont à nouveau imposables au taux de 20% après déduction de 50% de coûts fixes.” Dans la pratique, cela signifie donc 10% du montant brut. Pour retrouvez les informations officielles, suivez ce lien.

La taxe communale (0,7%) est une taxe supplémentaire que les communes peuvent fixer sur les impôts sur les revenus des particuliers. Vous trouverez plus d’informations ici. Ceux-ci dépendent de la commune dans laquelle vous habitez. Une moyenne a été retenue dans ce cas-ci (donc 0,7%). En fonction de où vous habitez, vous récupérerez une partie en fin d’année. Cette taxe n’est pas nouvelle, mais c’est bien nouveau que cela soit retenu dans le cadre de l’économie collaborative.

L’arrêté royal qui détermine les conditions d’accréditation pour les plateformes, énumère également les données qui doivent être mentionnées sur les fiches fiscales qui doivent être annuellement fournies par les plateformes au prestataire et à l’administration fiscale.

Une des informations concerne l’identité du bénéficiaire des revenus ainsi que son numéro de registre national.

La raison pour laquelle ces informations doivent être communiquées, est que le SPF Finance doit pouvoir identifier le bénéficiaire des revenus (cela se fait en premier lieu via le numéro de registre national). Cependant, si le bénéficiaire ne possède pas de numéro national, alors cela se fait via la date de naissance, le prénom, le nom ainsi que l’adresse complète.

La raison pour laquelle le SPF Finance doit pouvoir être en mesure d’identifier le bénéficiaire est évidemment de s’assurer de ce que la personne concernée remplit toutes les conditions pour bénéficier d’un régime favorable d’économie collaborative.

Le régime favorable dans le cadre de l’économie collaborative est seulement d’application pour les contribuables (particuliers) qui offrent des services à d’autres particuliers (défini comme une relation “peer-to-peer” entre deux parties équivalentes et en dehors de tout cadre professionnel).

Le fait de ne pas disposer de numéro de registre national ne vous empêche pas de réaliser des services via les plateformes agréées. Durant la création de votre compte Prestataire, nous vous demanderons de compléter vos informations d'identité étrangère. Mais le régime qui s’appliquera dépendra de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le pays dont vous êtes résident fiscal, de sorte qu’il est dès lors impossible de répondre à cette question à caractère international sans disposer du contexte complet.

Cette problématique n’est pas explicitement abordée dans la loi en question.

Dans les travaux préparatoires de la nouvelle règlementation sur l’économie collaborative, nous y trouvons ce texte :

“Le gouvernement propose d’introduire un régime spécifique pour les revenus de prestations de service, comme l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare (mais pas des livraisons de biens) qu’un contribuable particulier rend à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme online qui est agréée ou organisée par l’autorité publique.”

La question de savoir si le prestataire doit disposer d’un accès à la profession pour réaliser des services/travaux dans le cadre de l’économie collaborative (comme les professionnels doivent avoir certains accès pour réaliser des travaux) dépasse probablement « l’idée de la loi » dans le sens qu’il faudrait peut-être se poser la question de savoir si ces réalisations de services soumises à certains accès ne dépassent pas eux-mêmes le champ d’application de l’économie collaborative. Nous ne manquerons pas de mettre à jour les informations sur cette page au fur et à mesure